Entrée en vigueur le 5 juillet 1970
Un décret précisera les conditions dans lesquelles pourront être maintenues les servitudes existant à la date de l'apport, en vertu de la loi du 8 août 1929, autour des établissements apportés à la société.
1. Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2009, n° 0602936Annulation
[…] Vu le décret n° 70-994 du 23 octobre 1970 portant règlement d'administration publique, fixant les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme des régimes des poudres et substances explosives (servitudes autour des établissements) ;
2. Tribunal administratif de Versailles, 16 mai 2011, n° 0901395Rejet
[…] Vu le décret n°70-994 du 23 octobre 1970 portant règlement d'administration publique fixant les modalités d'application de l'article 4 de la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L. 395.- Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d' âge ni de délai : « 1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins : « a) D' une personne mentionnée à l' article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ; « b) D' un militaire dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124 ; « 2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l' enfant mineur d' une personne mentionnée à l' article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124. « Art. […] L. 403.- Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…