Article 5 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).

Article 5 de la Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985

Article 4

Entrée en vigueur le 12 juillet 1985

Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.

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NOTA

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation de l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement

M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice (CCAAJ) a une mission spécifique, définie par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : donner un avis sur l'enregistrement audiovisuel ou sonore des procès présentant un intérêt pour la constitution d'archives historiques.

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