Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).
Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1990 |
Commentaires • 20
1. [Focus] La téléjustice dans les foyers : que dit le décret du 31 mars 2022 ?Accès limité
Patrick Lingibé · Lexbase · 5 avril 2022
2. Les contours du principe de publicité du procès pénal
www.cabinetaci.com · 27 janvier 2022
3. La captation audiovisuelle des audiences pénales et les droits de la défense
leclubdesjuristes.com · 15 novembre 2021
Décisions • 10
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1999, 203748, publié au recueil Lebon
Annulation —
Le refus du président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autoriser, en application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1985, l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à un appel interjeté devant ledit conseil est une décision à caractère administratif (sol. impl.). […] Vu le décret n° 86-74 du 15 janvier modifié pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 ;
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-80.164, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par X… pris de la violation de la loi 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives auditionnelles de la justice, pour « omission de décision, manque de base légale, défaut de motif, refus de décider » ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2004, n° 04/59616
—
[…] Attendu que les procès relatifs à des crimes contre l'humanité présentent un intérêt historique au sens de l'article 1 er de la loi n° 85.699 du 11 juillet 1985, et peuvent dès lors faire l'objet d'une diffusion audiovisuelle ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 4 décisions
La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants, ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé.
Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public, ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice; elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.
Lorsque la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.
Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public, ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice; elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.
Lorsque la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée :
1° D'un député et d'un sénateur ;
2° Du directeur général des Archives de France ou son représentant ;
3° De deux historiens ;
4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;
5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;
6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ;
7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ;
8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ;
9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.
A l'exclusion du directeur général des Archives de France ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.
1° D'un député et d'un sénateur ;
2° Du directeur général des Archives de France ou son représentant ;
3° De deux historiens ;
4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;
5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;
6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ;
7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ;
8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ;
9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.
A l'exclusion du directeur général des Archives de France ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.
Par la Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS
Le garde des sceaux ministre de la justice, ROBERT BADINTER
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, JACK LANG
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS
Le garde des sceaux ministre de la justice, ROBERT BADINTER
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, JACK LANG
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, GEORGES FILLIOUD
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022
- BASTIDE BELLINI
- G3S
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 juin 2023, 22PA02680
- KOMO (FOUESNANT, 495046526)
- GROUPE ECO HABITAT
- CAISSE COMPENS CONGES PAYES PERSON PORT (MARSEILLE 2, 782825269)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 23 juillet 2024, n° 2404288
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2025, n° 2500160
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 97-22.024, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 4 octobre 2024, n° 2410863
- CAR INVEST H2O (LE MUY, 824899876)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 19/13377
- Tribunal administratif de Nancy, 28 octobre 2024, n° 2403144
- Arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1954, 07134, publié au recueil Lebon
- Liquidation judiciaire MASSIEUX (01600)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-12.243, Inédit
- Redressement et liquidation judiciaire Ardennes (08)
- BOISDELLYS (IFFENDIC, 534633219)
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, n° 06/09941
- BPCE FACTOR (PARIS 13, 379160070)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 12 décembre 2024, n° 24/03122
- Tribunal administratif de Saint-Martin, 17 décembre 2024, n° 2400151
- Article L3141-1 du Code du travail
- ANJ, décision n° 2021-P-055 du 8 juillet 2021