Entrée en vigueur le
En Italie, les sondages d'opinion ne font pas l'objet d'une réglementation particulière mais tombent sous le coup de la loi du 24 avril 1975 régissant la propagande électorale, qui interdit, en son article 8, toute propagande directe ou indirecte dans les vingt-quatre heures qui précèdent le jour du déroulement des élections. […] En Belgique, la publication des sondages d'opinion est régie par la loi du 18 juillet 1985 qui interdit, en son article 5, de divulguer, diffuser ou commenter par quelque moyen que ce soit les résultats de sondages relatifs aux élections régies par les codes électoraux, ou aux élections du Parlement européen, à partir du neuvième jour civil précédantces élections.
Lire la suite…[…] Considérant que la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a, par son article 5, ajouté au code de l'urbanisme un article L. 210-1 qui dispose dans son premier alinéa que : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations » ; que le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 spécifie que : « Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé » ;
[…] En se contentant de cette formulation générale, le maire n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979. a) Il ressort des dispositions du III de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985 que les zones d'aménagement différé créées avant son entrée en vigueur demeurent soumises jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette date d'entrée en vigueur, laquelle a été fixée au 1 er juin 1987 par l'article 5 du décret du 27 avril 1987. […] Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
[…] 1°) d annuler l arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d un jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption à l occasion de la vente d un immeuble sis, … et a condamné la commune à verser aux consorts X… une indemnité de 195 000 F et la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel et au rejet de la demande présentée par les consorts X… devant le tribunal administratif de Paris ; […] Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
En effet, la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement a introduit des modalités nouvelles en vue de l'exercice du droit de préemption urbain. Toutefois, un décret, n° 86-516, du 14 mars 1986 portant application de la loi précitée a reporté au 19 juillet 1986 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi relative au droit de préemption au lieu du 1er juin 1986, date initialement prévue. […] Cette loi prévoit notamment que l'application des dispositions des articles 5 à 8 et 10 de la loi du 18 juillet 1985 entrerait en vigueur à une date fixée par un décret du Conseil d'Etat, […]
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