Entrée en vigueur le
[…] Considérant que le IV de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985 dans sa rédaction issue du I de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986 a pour effet de maintenir en vigueur jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui a été le 1 er juin 1987, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-7 du code de l'urbanisme ; […] que ce dernier article, qui a été modifié par l'article 11 de la loi du 18 juillet 1985, ne figurant pas au nombre des articles dont l'entrée en vigueur a été retardée par la loi du 17 juillet 1986 modifiée, était applicable dès la publication de la loi du 18 juillet 1985 ; que, […]
Le IV de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1985 dans sa rédaction issue du I de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986 a pour effet de maintenir en vigueur jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui a été le 1 er juin 1987, notamment les articles L.211-1 à L.211-7 du code de l'urbanisme. […] Ce dernier article, qui a été modifié par l'article 11 de la loi du 18 juillet 1985, ne figurant pas au nombre des articles dont l'entrée en vigueur a été retardée par la loi du 17 juillet 1986 modifiée, était applicable dès la publication de la loi du 18 juillet 1985. […] Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;