Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et…
BOFIP
1 Le 1 de l'article 119 bis du CGI définit le champ d'application de la retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe. […] donnent lieu à l'application d'une retenue : - les produits des obligations, des titres participatifs et des autres titres d'emprunt négociables mentionnés au 1 de l'article 118 du CGI et émis avant le 1er janvier 1987. […] En effet, l'article 15-I de la loi de finances rectificative pour 1986, […] l'article 15-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 déjà citée a placé hors du champ d'application de la retenue à la source les revenus des obligations et titres assimilés émis depuis le 1er janvier 1987 et tels qu'ils sont définis aux articles 118, […]
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En effet, le I de l'article 15 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 a placé hors du champ d'application de la retenue les revenus de ces obligations et titres émis depuis le 1er janvier 1987 ; - les lots et les primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI et au I de l'article 238 septies B du CGI et attachés aux titres susvisés ; […]
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