L124-4 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] Le montant global des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, précitée. […] Crée Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 1 () JORF 10 janvier 1986 Article 96 Il est créé une dotation générale de décentralisation inscrite à un chapitre unique du budget de l'Etat. […] Article abrogé 97 Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article 94 de la présente loi : - les crédits inclus dans la dotation globale d'équipement au titre de l'article 101 pour les communes et de l'article 105 pour les départements ; […]