Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des communes et 2 autres |
Texte intégral
Commentaires
La commune de résidence d'un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n'est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l'exclusion d'un collège ou d'un lycée. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation a pour objet d'imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d'un enfant de prendre en charge financièrement sa scolarisation dans une école d'une autre commune. Le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation prévoit …
Lire la suite…La commune de résidence d'un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n'est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l'exclusion d'un collège ou d'un lycée. L' Le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation prévoit qu'"une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / …
Lire la suite…Décisions
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Saint-Martin-le-Noeud, représentée par son maire en exercice par M e Y…, avocat ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, …
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Dépenses obligatoires·
- Finances communales·
- Dépenses·
- Commune·
- Scolarisation·
- Enfant·
- Décret·
- Ville·
- École maternelle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 04-D-46 du 30 septembre 2004 relative à une saisine de l'entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 30 avril 2004 sous le numéro 04/0012F, par laquelle l'entreprise Arnaud Marin a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société R. Marin ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la …
Lire la suite…- Marin·
- Concurrence·
- Pompes funèbres·
- Code de commerce·
- Conseil·
- Commune·
- Position dominante·
- Service·
- Sociétés·
- Pratiques anticoncurrentielles
3. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 20 septembre 2006, 05PA01823, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005, présentée pour la société anonyme LE NICKEL (SLN), dont le siège est … (98848) cedex, par M e X… ; la société LE NICKEL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-185 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle a subis du fait d'une rupture d'approvisionnement en énergie électrique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP, avec intérêts à …
Lire la suite…- Nickel·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Sociétés·
- Arme·
- Approvisionnement·
- Centrale·
- Charge publique·
- Outre-mer·
- Ligne
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
- Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
- Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)
- LOI no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
- LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
- Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
- Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
- Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
- Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT
- LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
Imprimer ... Section III – Fait générateur Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu'elle est aujourd'hui, en principe, une responsabilité pour faute et dans des cas de moins en moins exceptionnels une responsabilité sans faute. §I – Données historiques du problème Si l'arrêt Blanco touche à l'ensemble du droit administratif, tant pour les questions de fond que pour les questions de compétence, il concernait au premier chef un problème de responsabilité. Il résulte en effet de cet arrêt que la responsabilité des …
Lire la suite…