Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 janvier 1986
Dernière modification : 13 juillet 2001
Codes visés : Code de la santé publique, Code des communes et 2 autres

Texte intégral

TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Droit administratif français - Sixième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 août 2020

Imprimer ... Section III – Fait générateur Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu'elle est aujourd'hui, en principe, une responsabilité pour faute et dans des cas de moins en moins exceptionnels une responsabilité sans faute. §I – Données historiques du problème Si l'arrêt Blanco touche à l'ensemble du droit administratif, tant pour les questions de fond que pour les questions de compétence, il concernait au premier chef un problème de responsabilité. Il résulte en effet de cet arrêt que la responsabilité des …

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2Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation (CE, 6 juin 2018, n°410463)
Me Capucine Varron Charrier · consultation.avocat.fr · 15 novembre 2018

La commune de résidence d'un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n'est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l'exclusion d'un collège ou d'un lycée. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation a pour objet d'imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d'un enfant de prendre en charge financièrement sa scolarisation dans une école d'une autre commune. Le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation prévoit …

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3Quelles obligations pour la commune ?
Eurojuris France · 14 août 2018

La commune de résidence d'un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n'est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l'exclusion d'un collège ou d'un lycée. L' Le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation prévoit qu'"une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / …

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1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 22 janvier 2002, 99DA00214, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Saint-Martin-le-Noeud, représentée par son maire en exercice par M e Y…, avocat ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, …

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2ADLC, Décision 04-D-46 du 30 septembre 2004 relative à une saisine de l’entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 04-D-46 du 30 septembre 2004 relative à une saisine de l'entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 30 avril 2004 sous le numéro 04/0012F, par laquelle l'entreprise Arnaud Marin a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société R. Marin ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 20 septembre 2006, 05PA01823, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005, présentée pour la société anonyme LE NICKEL (SLN), dont le siège est … (98848) cedex, par M e X… ; la société LE NICKEL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-185 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle a subis du fait d'une rupture d'approvisionnement en énergie électrique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP, avec intérêts à …

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