Article 25 de la Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 21 () JORF 8 juillet 1989
L'article 13 de la présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1988.
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 21 () JORF 8 juillet 1989
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 25 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 21 (Ab) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 21 (Ab) Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 6 () JORF 27 décembre 1998 Article abrogé 6-3 Article abrogé 6-4 Article abrogé 6-5 Article 7 I. - ... […]
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