Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 1989 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale |
Commentaires • 116
Décisions • 5
—
[…] 9. Le 19 décembre 1987, la ferme placée sous la surveillance de la gendarmerie fut partiellement détruite par un attentat à l'explosif. L'information ouverte relativement à ces faits fut clôturée le 2 janvier 1990 par l'effet de la loi d'amnistie du 10 juillet 1989. […] Le statut de témoin assisté introduit par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 visait à donner aux personnes qui sont l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile les mêmes garanties que celles reconnues aux inculpés aujourd'hui dénommés personnes mises en examen.
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[…] 24 mars 1986 rendue par le juge d'instruction avait été régulière et que la demande de la mise en liberté s'était pliée aux exigences de forme édictées par la loi. Elle renvoya la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier. 20. Devant cette chambre, le conseil du requérant a fait valoir dans
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Que cette désignation, régulièrement faite, demeure valable, jusqu'à la publication des décrets prévus par la loi du 30 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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