Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1987
Dernière modification : 8 juillet 1989
Codes visés : Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale

Commentaires135


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, […] à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITE APPLICABLES AU CONTROLE DES LOIS DEFEREES : 2. […] Sur la justice des mineurs ­ Décision n 93-326 DC du 11 août 1993 - Loi modifiant la loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale ­ Décision n 93-334 DC du 20 janvier 1994 - Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale ­ Décision n 2002-461 DC du 29 août 2002 - Loi […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale ..... 10 - Article 9 ............................................................................................................................................ 10 d. […] Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale - Article 9 10 d. […] le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 I. […] Considérant, dès lors, […]

 

3Commentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

sur le projet de loi n° 1079 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, […] alors usitée, ne se retrouve cependant pas dans la loi. 13 Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code […] Ces droits ont ensuite été étendus avec les lois du 9 mars 2004 et du 27 mai 2014 précitées. […] A. – La jurisprudence constitutionnelle relative au principe d'égalité devant la loi et devant la justice * Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi … doit être la même pour tous, […]

 

Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 88-83.010, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

 

2Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 mai 1990, 105220, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) à l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 1988, par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X… tendant à ce que le tribunal administratif constate la violation de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 résultant de l'absence, au 1 er janvier 1988, d'un décret désignant le président de la chambre d'accusation de Versailles et demande au ministre de la justice de justifier les conditions dans lesquelles a été désigné le président de la chambre d'accusation près la cour d'appel de Versailles pour l'année 1988 ;

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice

Non conformité — 

[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; […] 40. Considérant que, selon les deux saisines, ces dispositions méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, violeraient les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs et, rétablissant la possibilité de placer en détention provisoire des mineurs âgés de moins de seize ans qui avait été abrogée par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, priveraient la protection pénale des mineurs d'une garantie sans la remplacer par une garantie équivalente ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes