Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
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Dernière modification : | 8 juillet 1989 |
Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale |
Commentaires • 135
Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale ..... 10 - Article 9 ............................................................................................................................................ 10 d. […] Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale - Article 9 10 d. […] le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 I. […] Considérant, dès lors, […]
sur le projet de loi n° 1079 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, […] alors usitée, ne se retrouve cependant pas dans la loi. 13 Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code […] Ces droits ont ensuite été étendus avec les lois du 9 mars 2004 et du 27 mai 2014 précitées. […] A. – La jurisprudence constitutionnelle relative au principe d'égalité devant la loi et devant la justice * Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi … doit être la même pour tous, […]
Décisions • 5
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 88-83.010, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 mai 1990, 105220, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) à l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 1988, par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X… tendant à ce que le tribunal administratif constate la violation de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 résultant de l'absence, au 1 er janvier 1988, d'un décret désignant le président de la chambre d'accusation de Versailles et demande au ministre de la justice de justifier les conditions dans lesquelles a été désigné le président de la chambre d'accusation près la cour d'appel de Versailles pour l'année 1988 ;
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice
Non conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; […] 40. Considérant que, selon les deux saisines, ces dispositions méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, violeraient les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs et, rétablissant la possibilité de placer en détention provisoire des mineurs âgés de moins de seize ans qui avait été abrogée par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, priveraient la protection pénale des mineurs d'une garantie sans la remplacer par une garantie équivalente ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE
- LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1)
- Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE
- LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1)
- Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
- LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
- Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
- Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)
- LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
- LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1)
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
- LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (1)
- LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1)
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, […] à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITE APPLICABLES AU CONTROLE DES LOIS DEFEREES : 2. […] Sur la justice des mineurs Décision n 93-326 DC du 11 août 1993 - Loi modifiant la loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Décision n 93-334 DC du 20 janvier 1994 - Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale Décision n 2002-461 DC du 29 août 2002 - Loi […]