Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
-La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux a créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer, en certaines matières, sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Cette réforme a essentiellement pour but d'alléger la tâche de la section du contentieux du Conseil d'Etat et, ce faisant, de permettre aux justiciables de connaître plus rapidement la solution des litiges qu'ils engagent devant les juridictions administratives. […] La loi dispose en son article 2 que le nombre et le ressort des cours ainsi que le nombre des chambres qui composent chacune d'elles sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'AIX-EN- PROVENCE, rendu public le 28 avril 1982, prévoit que la zone ND comprend le secteur ND-1 dans lequel la protection est totale ; que l'article ND1 de ce même plan prévoit dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée comme types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : "1°) les lotissements et opérations d'ensemble de toute nature ; 2°) les constructions et installations classées autres que celles visées à l'article ND2" ; […]
[…] Considérant que si en vertu des stipulations de l'article 4 du protocole de transaction intervenu le 6 novembre 1990 entre le syndicat mixte d'une part, la CFG et son assureur de l'autre, […] réalisés par la CFG suite aux sinistres, faisaient l'objet d'un dédommagement direct par la CFG et son assureur au syndicat mixte, il résulte de la combinaison des stipulations des articles 1, 2, 4 et 7 du même protocole que ladite transaction ne privait pas le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE LA COURNEUVE de la possibilité de poursuivre devant les juridictions compétentes la CFG pour l'indemnisation des surcoûts d'exploitation intervenus avant la réparation par la CFG des désordres ; […]
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1954, le bénéfice du statut des déportés et internés de la résistance est accordé aux membres des familles des alsaciens et des lorrains incorporés de force dans l'armée allemande lorsqu'ils ont aidé volontairement ceux-ci à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qu'ils ont été déportés ou internés dans des camps de concentration officiellement reconnus comme tels ; […]
-La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux a créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer, en certaines matières, sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Cette réforme a essentiellement pour but d'alléger la tâche de la section du contentieux du Conseil d'Etat et, ce faisant, de permettre aux justiciables de connaître plus rapidement la solution des litiges qu'ils engagent devant les juridictions administratives. […] La loi dispose en son article 2 que le nombre et le ressort des cours ainsi que le nombre des chambres qui composent chacune d'elles sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
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