Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
pendant 7 jours
[…] qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, […] qu 'aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : … Paris : ville de Paris … » ; […] la requête de M me Y ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise (…) par le chef du service de la police nationale (…), […] ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier. (…) » ; et qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 221-1 du même code : « La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, est prise par le chef du service de la police nationale (…), […] que, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 221-3, […] qu 'aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : … Paris : ville de Paris … » ;
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L'article L. 221-1 du code de justice administrative. […] Le président de la juridiction. […] R. 221-4 et R. 221-8). […]
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