Article L221-3 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
1 texte cite l'article

1Contentieux administratif – Première Partie – Titre I – Chapitre I
Revue Générale du Droit

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L'article L. 221-1 du code de justice administrative. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de justice administrative, « les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2015, n° 1504617
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : « L'étranger qui arrive en France par la voie … aérienne et qui, soit n' est pas autorisé à entrer sur le territoire français, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Frontière·
  • Passeport·
  • Liberté·
  • Étranger·
  • Aéroport·
  • Urgence·
  • Voyage·
  • Terme

2Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2014, n° 1410292
Rejet

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 221-3 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]

 Lire la suite…
  • Frontière·
  • Justice administrative·
  • Visa·
  • Passeport·
  • Juge des référés·
  • Liberté·
  • Espace schengen·
  • Territoire français·
  • Urgence·
  • Étranger

3Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2014, n° 1408852
Rejet

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L 221-3 du code de justice administrative : «Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne » ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Permis de conduire·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Légalité·
  • Emploi menacé·
  • Suspension·
  • Terme·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.