Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
[…] ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'application de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication du décret relatif à la procédure de conciliation en ce qui concerne le contentieux extracontractuel. […] Ainsi un projet de décret devrait être soumis au Conseil d'Etat, […] des collectivités territoriales et leurs établissements publics seront soumises à une procédure préalable de recours administratif ou de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
Lire la suite…Ainsi un projet de decret devrait etre soumis au Conseil d'Etat, qui determinera les conditions dans lesquelles les actions mettant en jeu la responsabilite extracontractuelle de l'Etat, des collectivites territoriales et leurs etablissements publics seront soumises a une procedure prealable de recours administratif ou de conciliation, conformement aux dispositions de l'article 13 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13, alinéa 3 de ladite loi du 4 août 1981 portant amnistie, « sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur … » ;
[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] Considérant que si, en vertu de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification de comptabilité, celles-ci doivent se dérouler chez le contribuable ou au siège de son activité et si, au nombre des garanties que les contribuables tiennent des dispositions des articles L.13 et L.47 de ce livre, figure la possibilité d'avoir sur place un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, […]
[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 87-1127 du
Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, qui dispose que « des décrets en Conseil d'État déterminent dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, […]
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