Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, […] Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () » et des dispositions de l'article L. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». […]
[…] 2°) d'enjoindre à cette autorité administrative de rétablir cette formation et à toutes autorités administratives de ne pas prendre en compte cette décision. […] . il a été privé de toute procédure contradictoire préalable, contrairement à ce qu'impose l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le courriel du 10 octobre 2025, […] . les dispositions de l'article L. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues, M. A… ayant été mis en mesure de connaître et de discuter les griefs qui lui sont reprochés et de présenter des observations avant l'intervention de la décision d'exclusion ; subsidiairement, […]
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, […] Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () » et des dispositions de l'article L. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». […]