Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)
L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, […] Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () » et des dispositions de l'article L. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». […]
[…] 2°) d'enjoindre à cette autorité administrative de rétablir cette formation et à toutes autorités administratives de ne pas prendre en compte cette décision. […] . il a été privé de toute procédure contradictoire préalable, contrairement à ce qu'impose l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le courriel du 10 octobre 2025, […] . les dispositions de l'article L. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues, M. A… ayant été mis en mesure de connaître et de discuter les griefs qui lui sont reprochés et de présenter des observations avant l'intervention de la décision d'exclusion ; subsidiairement, […]
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, « la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, […] Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () » et des dispositions de l'article L. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». […]