Entrée en vigueur le 20 décembre 1961
La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée.
Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par ledit article sont celles résultant des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943. Pour l'application de l'alinéa qui précède, les conditions de superficie et de valeur vénale doivent être remplies cumulativement.
° Il résulte de l'article 12, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 décembre 1961, applicable aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, entrée en vigueur résultant de la publication de l'arrêté ministériel du 22 août 1975, que l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole n'est de droit que si cette exploitation remplit cumulativement les conditions de superficie et de valeur vénale fixées par les arrêtés pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943 . ° Les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence. […]
[…] Attendu que y… reproche encore a la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 832-1, alinea 4, du code civil, dans sa redaction resultant de la loi du 19 decembre 1961, […] entre en vigueur le 1er janvier 1972 ; qu'il lui fait egalement grief d'avoir fait application de ce texte, tel que redige par la loi du 19 decembre 1961, alors qu'en vertu de l'article 12 de cette loi, ce texte n'etait applicable aux successions ouvertes anterieurement a son entree en vigueur que si certaines conditions de superficie et de valeur du domaine rural etaient remplies, ce que la cour d'appel n'aurait pas recherche ; […]