Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961
Article 1 de la Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet
[…] Article 1 er : La requête de M. […]
Lire la suite…- Aides aux rapatries d'outre-mer·
- Outre-mer·
- Prêt·
- Loi de finances·
- Tribunaux administratifs·
- Capital·
- Rapatriement·
- Établissement de crédit·
- Date·
- Remise
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1995, 93LY01292, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 1°) d'annuler la décision du 2 juin 1993 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice qui a annulé la décision du 3 octobre 1991 de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer qui a rejeté la demande de M me Z… D'APOLLONIA tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce de débit de boissons dont sa mère était propriétaire à MERS EL Y… (Algérie) ; […] Article 2 : La demande de M me Z… D'APOLLONIA est rejetée.
Lire la suite…- Conditions générales de l'indemnisation·
- Indemnisation des Français dépossédés·
- Outre-mer·
- Indemnisation·
- Agence·
- Rapatrié·
- Contentieux·
- Algérie·
- Biens·
- Demande
En effet, après avoir rappelé les dispositions combinées du l'article 2 du décret du 4 juin 1999 et de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 dont il résulte que bénéficient des dispositions du décret, les sociétés civiles immobilières dont le capital est détenu par les rapatriés définis à l'article 1er de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961, à concurrence de 51 p. 100 ou de 90 p. 100 selon que la société a été crée avant ou après le 15 juillet 1970, […]
Lire la suite…