Article 11 de la Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Article 11 de la Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971

Article 13

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Modifié par : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par :	Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : le code de sécurité sociale annexé à ce décret se substitue aux dispositions de nature législative du présent article en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° abroge les dispositions précédemment substituées.

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