Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1987 |
Commentaires • 4
Parmi les mesures prises, celles qui s'adressent aux médecins sont spécifiques du fait de leur statut de profession libérale et du principe de liberté d'installation consacré par la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.
Jurisprudence administrative - CE, 27 avril 1977, n°98891 Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 "la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement" ; qu'aux termes de son article 37 "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. […] agricole ; que, telles quelles, […]
Décisions • 19
1. ADLC, Décision 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion…
—
[…] le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ». 11. […] Dans ce cadre, il a notamment pour attribution d'assurer le respect des lois et règlements qui régissent l'Ordre et l'exercice de la profession. […]
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 juin 1987, 81718, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 » ; qu'à la date de promulgation de la loi du 3 juillet 1971, l'article 70 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 modifié portant code de déontologie médicale, qui dispose : « Un médecin ne doit pas s'installer dans l'immeuble habité par un confrère en exercice, […]
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 octobre 2015, n° 1501768
Non-lieu à statuer —
[…] le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971. » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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Pour autant, il faut attendre la loi du 21 Germinal an XI (11 avril 1803) pour que soit instauré un cadre général à la profession et qu'il soit déconnecté de tous « les vices de l'Ancien Régime ». Cette loi bien qu'étant la seule qui encadrait le domaine pharmaceutique était limitée puisqu'elle ne traitait que des médicaments préparés à l'officine, sur prescription médicale par le pharmacien. La pharmacie industrielle était exclue du cadre de cette loi. La jurisprudence comblait le vide juridique dans ce domaine. […] […] Lois.