Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1987 |
Commentaires • 9
Décisions • 25
Rejet —
En vertu de l'article 12 de la loi n. 71-525 du 3 juillet 1971, il appartient aux juridictions administratives de connaître des décisions par lesquelles les caisses de sécurité sociale excluent un praticien de la convention nationale définissant les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins [RJ1].
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[…] Plusieurs textes d'ordre législatif et réglementaire définissent le régime tarifaire des honoraires des médecins. La loi n° 71-525 du 3 juillet 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1975, a consacré le principe d'après lequel le tarif d'honoraires des médecins est fixé par voie de convention nationale passée entre les organismes d'assurance sociale et les organisations représentatives des praticiens. La convention nationale est applicable après son approbation par arrêté interministériel.
—
[…] Elle est devenue une spécialité médicale depuis que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a modifié l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, qui exclut depuis les actes ACP de la qualification d'analyse de biologie médicale. […] le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ». 11. […] Dans ce cadre, il a notamment pour attribution d'assurer le respect des lois et règlements qui régissent l'Ordre et l'exercice de la profession. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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