Article 4 de la Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile (1).Abrogé
Version18 juin 1971
Entrée en vigueur le 18 juin 1971
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi et les règlements pris pour leur mise en application prendront effet à compter du 1er juillet 1970.
Entrée en vigueur le 18 juin 1971
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3