[…] Vu 1°) sous le n° 129703 le jugement en date du 19 septembre 1991 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Jean-Pierre K… et par M. Charles L… ;

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 15, 1 er alinéa et 28 (dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires au vote de la loi du 13 juillet 1987, que le législateur a entendu, notamment, […]