Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juillet 1987
Dernière modification : 16 juillet 1987
Codes visés : Code des communes, Code du travail

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Une sanction disciplinaire exécutée peut, néanmoins, être implicitement abrogée
Laura Derridj · blogavocat · 27 mars 2019

Sera prochainement publié, par l'AJCT (coll. Dalloz), un commentaire de Me Laura DERRIDJ sur une décision du Conseil d'Etat, en date du 8 février 2019, afférente aux conséquences que peut avoir l'annulation, par le juge administratif, d'un avis du conseil de discipline de recours (n°409669, Lebon T). Extrait : "2. Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale: "Les …

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2Les conditions de fond de la mutation d’un agent
rh-territoriales.legibase.fr · 17 janvier 2019

La loi du 13 juillet 1987 a supprimé toute référence au tableau des mutations qu'avait créé la loi du 26 janvier 1984 en imposant aux autorités territoriales de faire connaître avec une publicité suffisante les vacances d'emplois. La mutation sur demande est donc désormais possible par simple...

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411695
Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2018

N° 411695 Centre national de la fonction publique territoriale 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 17 décembre 2018 Lecture du 28 décembre 2018 CONCLUSIONS M. Guillaume ODINET, rapporteur public Afin d'articuler l'existence d'une fonction publique territoriale de carrière et les contraintes d'emploi des petites et moyennes collectivités, l'article 97 de la loi du 26 janvier 19841 organise la prise en charge des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé et qui n'ont pu être reclassés à l'issue d'une période d'un an après cette suppression d'emploi. Le …

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2009, n° 0500787
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 0500787 ___________ M lle Z X ___________ M me Y Magistrat désigné ___________ M. Jauffret Rapporteur public ___________ Audience du 4 mars 2009 Lecture du 10 mars 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Le magistrat désigné, Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 29 janvier 2005, présentée pour M lle X, demeurant XXX à Deuil-La-Barre, par M e Gonzalez de Gaspard, avocat ; M lle X demande au tribunal : — d'annuler la décision du 30 novembre …

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2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 novembre 1994, 117474, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1 er avril 1988 instituant au bénéfice de M me Mireille X…, directeur territorial détaché dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune, une majoration de sa …

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3Tribunal administratif de La Réunion, 26 mars 1997, n° 9400983
Rejet

JJL/CH REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION _______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° 983-94 _______ Le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, composé de : M. X Z C/ M. CARBONNEL, président-rapporteur, Département de la Réunion assisté de M. BOURGIN, greffier en chef, ______ Audience du 26 mars 1997 rend le jugement suivant : Lecture du 26 mars 1997 _______ 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée le 22 décembre 1994 au greffe du tribunal sous le n° 983-94 et par trois mémoires enregistrés les 21 juin 1995, 6 …

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