Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1987 |
| Codes visés : | Code des communes, Code du travail |
Texte intégral
Commentaires
La loi du 13 juillet 1987 a supprimé toute référence au tableau des mutations qu'avait créé la loi du 26 janvier 1984 en imposant aux autorités territoriales de faire connaître avec une publicité suffisante les vacances d'emplois. La mutation sur demande est donc désormais possible par simple...
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