Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1987 |
| Codes visés : | Code des communes, Code du travail |
Commentaires • 112
Décisions • 294
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n 86-68 du 13 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel qu'il a été modifié par la loi n 87-529 du 13 juillet 1987 : « Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat » ; que, selon les prescriptions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, rendues applicables aux agents territoriaux par l'article 3 précité de la loi du 11 janvier 1984, […]
Rejet —
[…] devenu L. 1242-2, du code du travail ; que, selon l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tel que modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, […] qu'il s'ensuit que les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée, sans que puisse être utilement invoquées les dispositions des lois de finances de 2001 et 2002 ou les dispositions relatives à des établissements publics qui ne concernent que des personnels spécifiquement désignés qui ne sont pas ceux en cause dans la présente espèce, pas plus que les dispositions de l'article 35 de la loi du 12 avril 2000 qui, en tout état de cause, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CJCE, n° C-208/03, Arrêt de la Cour, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen, 7 juillet 2005
- Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2023, n° 2309377
- NORGAY
- OVERALL SECURITY
- WATERPROOF ETANCHEITE
- COUTOT ROEHRIG (PARIS, 392672796)
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 juin 1992, 133901, publié au recueil Lebon
- Redressement judiciaire Isère (38)
- BDO RENNES
- MACSF LIBEA (PUTEAUX, 440214310)
- AD MAISONNING (LA TESTE-DE-BUCH, 897824124)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 5 septembre 2024, n° 24/00400
- Tribunal administratif de Guyane, 12 décembre 2024, n° 2201297
- Article 222-33 du Code pénal
- Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2016, n° 16/00249
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 octobre 2023, n° 22/00491
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 16 septembre 2024, n° 24/03218
- ECH (LA COURNEUVE, 852268002)
- Article 38 - Règlement 1987/2006
- EUROTRANSPHARMA (CLERMONT-FERRAND, 530605799)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 16 mai 2024, n° 24/02169