Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juillet 1987
Dernière modification : 16 juillet 1987
Codes visés : Code des communes, Code du travail

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www.weka.fr · 30 janvier 2024

Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2018

Décisions291


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2009, n° 0500787

Annulation — 

[…] — que le juge des référés n'a aucunement contesté la recevabilité de la requête aux fins de suspension de la décision du 30 novembre 2004 ; — que l'équité commande que les dispositions applicables à la fonction publique de l'Etat le soient aussi à la fonction publique territoriale ; — que la référence erronée à l'article 52 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 doit être rectifiée par la référence à l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — que sa demande d'indemnité n'est pas irrecevable dans la mesure où son recours gracieux ne pouvait prospérer que dans l'hypothèse où le maire serait revenu sur sa décision précédente ; — que, par le refus implicite d'annuler la décision litigieuse, la requérante n'avait aucun intérêt à porter un recours gracieux en indemnité ;

 

2Tribunal administratif de La Réunion, 26 mars 1997, n° 9400983

Rejet — 

[…] Au vu des autres pièces du dossier, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]

 

3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 novembre 1994, 117474, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;

 

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Versions du texte

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