Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Cette disposition a disparu avec la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 qui a supprimé la comparabilité des corps entre les deux fonctions publiques pour la remplacer par une équivalence des corps et des cadres d'emplois. […] Mais la question renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat n'était pas celle de la parité énoncée à la première phrase de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. L'arrêt de renvoi du Conseil d'Etat[36] précise que « seules les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (…) sont applicables au litige ». […]

Précisons simplement, avant d'en venir au fait, que l'article 97 bis de la loi prévoit, vous le savez, que la collectivité ou l'établissement qui employait le fonctionnaire antérieurement à sa prise en charge par le centre doit verser à ce dernier une contribution calculée sur la base des traitements bruts versés au fonctionnaire, augmentés des cotisations sociales y afférentes. […]