Article 2 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions37

1Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 2 février 2000, 196158, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 08DA00649, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 23 juin 2009 et confirmé par la production de l'original le 2 juillet 2009, présenté pour M. Gilbert A, demeurant …, […] à l'annulation du même jugement, à la condamnation de la communauté urbaine à lui verser les sommes de 91 330 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité de licenciement, 207 700 euros au titre du préjudice causé par son licenciement illégal, et 90 000 euros au titre du préjudice de carrière durant la période d'engagement et enfin de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir qu'il n'a jamais refusé de travailler mais a, au contraire, […]

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 16 octobre 2003, 98NC00190, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige :Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]

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