[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, alors en vigueur : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission » ; qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982, […]

[…] Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; […] Considérant, d'autre part, que le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces dispositions ayant été abrogées par celles de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1987 ;