Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Les agents de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, rémunérés sur des crédits de personnel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont rattachés à la fonction publique de l'Etat à compter du 1er janvier 1988.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-16.168, InéditRejet
[…] seule l'initiative de l'employeur privé ayant conduit à la rupture, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article 66 de la loi du 16 janvier 1984 ; […] dès lors, que la SASP L-T 65 justifie suffisamment du motif de la rupture et de son bien-fondé ; qu'au surplus, alors que l'article 66 (modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987), dans sa version applicable au litige, […]
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