Article 66 de la Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987
Article 65
Entrée en vigueur le 16 juillet 1987

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-16.168, InéditRejet

[…] n'a pas légalement justifié sa décision au regard du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article 66 de la loi du 16 janvier 1984 ; […] dès lors, que la SASP L-T 65 justifie suffisamment du motif de la rupture et de son bien-fondé ; qu'au surplus, alors que l'article 66 (modifié par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987), dans sa version applicable au litige, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « le fonctionnaire détaché est soumis

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48