[…] [Adresse 1] […] Le procès-verbal du conseil d'administration constitutif de la FDS du 14 février 2012, auquel a participé notamment un représentant du CNMR, précise qu'a été adoptée la troisième résolution aux termes de laquelle '… Le fonds de réserve prévu par l'article 14 des statuts à hauteur d'un million d'euros pourra être versé en plusieurs fractions sur une période maximale de dix ans après publication du décret de reconnaissance d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'article 18-1 de la loi n°87571 du 23 juillet 1987. Les modalités de versement par le CNMR de sa contribution seront décidées, exercice par exercice, par délibérations de conseils ultérieurs, au vu des résultats des différentes campagnes en cours …'.