Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 2 autres |
Commentaires • 191
Décisions • 124
Rejet —
[…] – la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; – la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Confirmation —
[…] Les conventions liant les parties, dont l'objet est ainsi d'établir les bases d'un partenariat dans le domaine de la recherche scientifique, sont exclusives de l'accomplissement d'actes de commerce quand bien même a été envisagée, dans la convention du 12 avril 2016, une collaboration relative à une licence de fabrication et de commercialisation du substrat ; surtout, l'article L. 344-11 du code de la recherche dispose que les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
—
[…] Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 20 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 que : […]
Documents parlementaires • 126
Versions du texte
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 février 2022, n° 21/03144
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 avril 2021, n° 18/03179
- Tribunal administratif de Caen, 17 août 2023, n° 2302050
- HOST PARIS
- Cour d'appel de Chambéry, 3e chambre, 11 mars 2025, n° 21/01967
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/24846
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