Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 4° JORF 5 janvier 2002
Cet article protège également l'appellation de fondation d'entreprise. C'est ainsi que seules les fondations d'entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation d'entreprise. […]
Lire la suite…[…] relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, […] La commission rappelle, en second lieu, d'une part, que l'article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 dispose que : « Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : 1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ; 2° Les subventions de l'État, […] dans sa décision n° 344924 du 17 avril 2013, a jugé que le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, […]
[…] Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée ; […] Lors de la prorogation, le fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6 (…) » ; qu'aux termes de l'article 19-7 de cette même loi : « Les statuts de la fondation d'entreprise comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à une somme fixée par voie réglementaire. […] 6. […]
[…] la commission relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, […] Selon l'article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, […] La commission rappelle, en second lieu, d'une part, que l'article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 dispose que : « Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : 1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ; 2° Les subventions de l'Etat, […]
Le texte de l'article 19-12 de la loi du 23 juillet 1987 sur les fondations d'entreprise stipule clairement que « en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute ». […] L'article 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose qu'« en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, […]
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