Entrée en vigueur le 6 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
Les sommes correspondantes peuvent être versées en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq ans.
Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire.
Cet article protège également l'appellation de fondation d'entreprise. C'est ainsi que seules les fondations d'entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation d'entreprise. […]
Lire la suite…En effet, selon un courrier en date du 20 janvier 2011 émanant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et en référence à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987, « les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire ». […] « Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article ». […] L'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat prévoit que « Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée : « Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, […] à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi » ; qu'aux termes de l'article 19-1 de la même loi : " La fondation d'entreprise fait connaître à l'autorité administrative toute modification apportée à ses statuts ; […] 7. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : « Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, […] à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi. » ; […] qu'aux termes de l'article 7 de ce même décret : « Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150 000 euros. » ;
[…] relève, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, « Les sociétés civiles ou commerciales (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi. » En vertu de l'article 19-9 de cette loi, les fondations d'entreprise doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe et nommer un commissaire aux comptes. […]
Titre II : AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES (Articles 4 à 15) Article 4 I. - Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-3 ainsi rédigé : « Art. […] défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche. […] ReplierTitre IV : RENFORCER LES RELATIONS DE LA RECHERCHE AVEC L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ (Articles 23 à 33) Article 23 L'article L. 411-5 du code de la recherche est ainsi rétabli : « Art. […] 719-1 est complété par les mots : « , […] il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, […]
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