Article 26 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 25
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021

Commentaire1

1Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Culture. Fondations D'Entreprises. Extension
M. Yanno Gaël · Questions parlementaires · 5 novembre 2010

[…] les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations. Seuls les articles 6 et 16 de ce décret semblent devoir être adaptés afin de prévoir une publication de l'autorisation de la fondation d'entreprise au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC). […] La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009. L'article 26 de la loi du 23 juillet 1987 dispose dorénavant que les articles […]

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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9, modifie l'article 26 Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le ...
Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard … Lire la suite…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9, modifie l'article 26 Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le ...
L'article 5 bis est issu d'un amendement présenté par les députés du groupe LREM et adopté en séance publique. Il est particulièrement technique et tend à harmoniser, dans plusieurs codes ou textes non codifiés, les dispositions applicables aux appels à la générosité publique et à fixer le seuil déclenchant l'obligation d'une déclaration préalable pour un appel ponctuel à la générosité publique. La commission a adopté l'article 5 bis sans modification. Lire la suite…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9, modifie l'article 26 Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le ...
Amendement de précision. Lire la suite…
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