Entrée en vigueur le 25 novembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004
[…] *110 000 euros à valoir sur le coût des travaux à réaliser selon les prescriptions de l'expert et sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance, *14 000 euros à titre de provision ad litem, *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, le juge a considéré que la demande de déconsignation du solde du prix ainsi que l'appréciation des appels en garantie formés par la SCI […] ne relevaient pas de la compétence de la juridiction des référés. Et la SCI […] a exécuté les condamnations mises à sa charge.
[…] Elle observe, qu'indépendamment de la rédaction des articles 5 et 5-1 du CCAP, les stipulations de l'acte de cautionnement n'ont pas pour effet de faire échec aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971.