Article 1 de la Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971

Entrée en vigueur le 25 novembre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004

Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale et celles relatives à l'état civil en vigueur dans la métropole, sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières et des dérogations prévues par la présente loi.
Entrée en vigueur le 25 novembre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décisions2

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 16 mai 2019, n° 17/02108Infirmation partielle

[…] *110 000 euros à valoir sur le coût des travaux à réaliser selon les prescriptions de l'expert et sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance, *14 000 euros à titre de provision ad litem, *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, le juge a considéré que la demande de déconsignation du solde du prix ainsi que l'appréciation des appels en garantie formés par la SCI […] ne relevaient pas de la compétence de la juridiction des référés. Et la SCI […] a exécuté les condamnations mises à sa charge.

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[…] Elle observe, qu'indépendamment de la rédaction des articles 5 et 5-1 du CCAP, les stipulations de l'acte de cautionnement n'ont pas pour effet de faire échec aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971.

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