Article 2 de la Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971

Entrée en vigueur le 25 novembre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004

Les attributions dévolues aux juridictions administratives instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 25 novembre 2004

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Décisions2

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 16 mai 2019, n° 17/02108Infirmation partielle

[…] — constaté que les appels en garantie diligentés par la SCI […] sont sans objet ; — dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; — condamné la SCI […] à payer à la SMABTP, la SARL Cabinet d'architecture O M et la société CEC la somme de 2 000 euros, à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; — rejeté le surplus des demandes des parties ; — condamné M me F X aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.

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[…] Elle observe, qu'indépendamment de la rédaction des articles 5 et 5-1 du CCAP, les stipulations de l'acte de cautionnement n'ont pas pour effet de faire échec aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971.

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