Entrée en vigueur le 25 novembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004
[…] — constaté que les appels en garantie diligentés par la SCI […] sont sans objet ; — dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; — condamné la SCI […] à payer à la SMABTP, la SARL Cabinet d'architecture O M et la société CEC la somme de 2 000 euros, à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; — rejeté le surplus des demandes des parties ; — condamné M me F X aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
[…] Elle observe, qu'indépendamment de la rédaction des articles 5 et 5-1 du CCAP, les stipulations de l'acte de cautionnement n'ont pas pour effet de faire échec aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971.