Article 6 de la Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).

Article 6 de la Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971

Entrée en vigueur le 25 novembre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004

Les chefs de districts, ou ceux qui en assument les fonctions, sont officiers de l'état civil.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 2 () JORF 25 novembre 2004

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