Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1999 |
| Code visé : | Code de l'enseignement technique |
Commentaires • 97
Décisions • 64
Annulation —
[…] aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III » ; que ce niveau de qualifications doit correspondre, selon l'arrêté ministériel du 17 juin 1980, pris en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 et portant et homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, […]
Annulation —
[…] pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle. » ; que l'article R.980-7 du même code dispose : "Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L.981-1 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat. […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : « … les employeurs peuvent, sur leur demande, […] Ces premières formations sont dispensées, soit par un établissement d'enseignement à temps complet de manière continue, soit dans tout autre établissement fonctionnant en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, relative à l'enseignement technologique ou de la loi n° 60-791 du 2 août 1960, relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, soit dans les conditions prévues par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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Elle est destinée à faciliter le choix d'une voie et d'une méthode d'éducation comme celui d'un avenir professionnel ; elle constitue un des éléments de l'orientation scolaire et professionnelle.