Article 6 de la Loi n°71-577 du 16 juillet 1971
Article 4Article 7
Entrée en vigueur le 26 décembre 1985
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaire1

1Conseil économique et social: travaux de la mission éducation-entreprises
M. Jacques Mossion, du group UC, de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 26 juin 1986

Les stages en entreprise sont une obligation légale : article 6 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. Toutes les formations de techniciens supérieurs ne comportent pas encore un tel stage, mais il est introduit dans le programme chaque fois qu'une formation est rénovée. Ceci pose d'ailleurs un certain nombre de problèmes, quant à l'organisation de la scolarité, à l'accueil des stagiaires dans les entreprises.

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