Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 49
Modifié par : LOI 78-753 1978-07-17 ART. 49 JORF 18 JUILLET 1978
La présente loi est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui justifient exercer, dans des conditions régulières, une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou bénéficient d'une pension, rente ou allocation d'un régime français de sécurité sociale ou sont ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance concernant l'allocation de loyer.
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations [*non cumul*]. Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements, […] Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 510 du code de la sécurité sociale, par l'article premier de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement ou par l'article L. 351-1 du présent code. » ; qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : En cas de location, […]
Elle a été créée par l'article 1er de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 831-1 du CSS par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale. * L'article 7 de cette loi a créé le FNAL, ayant pour objet, notamment, de centraliser les ressources nécessaires au financement de l'allocation de logement mentionnée ci-dessus. […]
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