Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1985 |
Commentaires • 20
Décisions • 19
Annulation —
[…] la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à laquelle s'est substituée la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées était compétente pour : . . . 4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice alors prévues aux article 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ultérieurement codifiés aux articles L . 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, […]
Confirmation —
[…] le 12 juillet 2016, en paiement du solde dû, outre 25 000 euros au titre de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971. […] Par conclusions du 27 août 2018, la Société Brondani sollicite l'infirmation du jugement déféré sur le rejet de sa demande en dommages et intérêts et réclame à ce titre la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, outre la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Annulation —
[…] au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir. […] 4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
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