Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats .......... 6 2. […] NOTA : Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L723-10-1, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.. Les lois de finances

n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] font-family:Times;color:#000000;} --> Elle a été créée par l'article 1 er de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 831-1 du CSS par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité […] * L'article 12 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 précisait que les taux de la nouvelle « cotisation FNAL » unique seraient fixés par décret. À l'occasion de l'examen de cette loi, […]

Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 5 - Article L. 834-1 (version modifiée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 135) ........... 5 - Article L. 834-1 (version modifiée par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 209) ........... 5 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 6 1. Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement ................................ 6 2. […] Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation logement 2. […]