Entrée en vigueur le 25 décembre 1963
En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Cas ou la decision attaquee repose sur plusieurs motifs. pour demander le benefice de la loi du 21 decembre 1963 le requerant s'etait declare oppose en toutes circonstances a l 'usage personnel des armes en raison de ses convictions philosophiques. Invite par la commission juridictionnelle a preciser les motifs de sa demande, il lui a adresse une lettre exposant ses convictions philosophiques, au sens de l'article 1 de cette loi. Par suite, en affirmant qu'il se fondait essentiellement sur " des motifs etrangers au champ d'application de la loi ", la commission a fait une inexacte application de cet article. Ce motif errone n'ayant pas un caractere surabondant par rapport a l'autre motif que la decision attaquee retenait egalement, annulation [ rj1 ].
[…] L'application à ces jeunes gens des dispositions du décret alors en vigueur du 1 er avril 1933 sur la discipline générale de l'armée est prévue par les dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 21 décembre 1963 et de l'article 38 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. […]
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 decembre 1963 relative a certaines modalites d'accomplissement des obligations imposees par la loi sur le recrutement, « les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se declarent, […]