Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Commentaires • 8
Décisions • 25
Annulation —
[…] Vu la loi du 1 er juillet 1901 ; la loi du 21 decembre 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]
Annulation —
Si, le conseil d'etat statuant au contentieux ayant, par une decision en date du 13 juillet 1962, annule les articles 9 a 17 du decret du 12 mai 1960, l'article 3 de la loi du 21 decembre 1963 a donne une existence legale a la section des assurances sociales du conseil regional de discipline de l'ordre des chirurgiens-dentistes en modifiant l'article l. 403 du code de la securite sociale, cette modification n'a pas eu pour effet d'abroger l'article l. 408 du meme code. […]
Rejet —
Le Tribunal des Forces armées est compétent pour connaître des poursuites exercées du chef de désertion contre les objecteurs de conscience qui, par application de la loi du 21 décembre 1963, ont été affectés dans une formation civile assurant un service d'intérêt général.
Documents parlementaires • 24
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Les entreprises d’assurance de toute nature, les entreprises de capitalisation ou de réassurance ainsi que les entreprises et organismes qui participent directement ou indirectement à toute opération de prévoyance collective ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie sont tenus de publier au Bulletin des Annonces légales obligatoires le relevé détaillé de l’ensemble des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de chaque exercice.
Ce relevé doit être publié au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice.
Les titres doivent être portés sur le relevé avec l’indication de leur nature, du nom de leur émetteur, des caractéristiques de leur émission, de leur nombre, de leur valeur d’inventaire et, éventuellement, pour les titres cotés, de leur numéro de code.
A titre exceptionnel, des dérogations aux obligations résultant des alinéas qui précèdent peuvent être accordées par le ministre des finances et des affaires économiques, notamment en faveur des entreprises ou organismes de faible importance.
I. - A l'article L. 403 du code de la sécurité sociale, les mots : " au conseil régional de discipline ", sont remplacés par les mots : à une section du conseil régional de discipline ".
II. - Il est ajouté à l'article L. 403 de l'alinéa suivant : " La section du conseil régional de discipline visée au premier alinéa du présent article est dite : " section des assurances sociales du conseil régional de discipline ". Cette juridiction est présidée par un président du tribunal administratif ou par un conseiller délégué par celui-ci ; elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins ou de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont un praticien conseil ayant voix délibérative, nommés par le ministre. "
III. - Le premier alinéa de l'article L. 408 du code de sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dsipostions suivantes :
" Un règlement d'administration publique détermine les condiions dans lesquelles les dispositions des articles L. 403 à L. 407 ci-dessus sont étendues et adaptés aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux."
- OZANA (MARSEILLE 6, 814751442)
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, n° 4936/98
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 2 octobre 2024, n° 22/02905
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 15 avril 2025, n° 495696
- Article 1343-2 du Code civil
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 avril 2018, n° 16/00531
- EBS DEMAT (BIEVRES, 841353238)
- Article 708 du Code général des impôts