Article 1 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
La présente loi a pour objet d'aider l'exploitation agricole à s'adapter à son environnement économique et social, à mettre en oeuvre un projet d'entreprise et à procurer à chaque personne active un revenu comparable à celui des autres activités économiques.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-10.029, InéditRejet
[…] qu'en statuant ainsi, malgré le caractère usuel d'une telle expertise en matière agricole, et vu l'absence de carence totale de M. Y… dans l'administration de la preuve, l'arrêt a violé les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile et 1 er de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 ;
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[…] au plan réglementaire, fiscal et financier, ce qu'est un " projet d'entreprise " au sens de l'article premier de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. […] Réponse. - L'article 1er de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 198- relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social définit, d'une façon globale, l'objectif recherché par les pouvoirs publics au travers de cette adaptation : l'exploitation agricole doit être gérée non seulemenet sur le plan technique mais aussi au regard des conditions économiques du marché, […]
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