Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de l'urbanisme et 5 autres |
Commentaires • 193
Décisions • 103
Confirmation —
[…] Il ressort par ailleurs des statuts de la société communiqués par la Caisse MSA, que la SARL Y a pour objet «l'exercice d'activités réputées au sens de l'article de la loi 88-1202 du 30 décembre 1988 et la gestion de biens agricoles, apportés ou mis à disposition par les associés, créés ou pris à bail par la société, exercice de cette activité agricole doit être réalisé dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial» (article 2) et que consécutivement à un acte reçu aux minutes de Maître C D notaire associé à Z(30) du 02 avril 2015, sont co-gérants X Y et M E-F Y, ce dernier à compter du 16 mars 2015.
Rejet —
[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] à son encontre sur le fondement de l'article L.80 A du même livre ; que, de même, est inopérant le moyen tiré de la définition de l'activité agricole donnée par la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 dès lors que ces dispositions n'ont pas un caractère fiscal ; que, par suite, la société requérante ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération résultant des dispositions précitées ;
—
[…] NOTIFICATION J'ai l'honneur de vous notifier une ordonnance rendue par le Président de ce Tribunal statuant en application des dispositions de la Loi 88-1202 du 30 décembre 1988 concernant une procédure de règlement amiable agricole. Cette décision, en application de l'article 11 alinéa 2 du Décret du 29 mai 1989, est susceptible d'un recours en rétractation formée en référé par tout intéressé. P.J. : 1
Document parlementaire • 0
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