[…] Sénat, questions, du 27 septembre 1990), demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si c'est à bon droit que le décret pris en application de l'article 41 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué au profit des exploitants agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille, n'a retenu qu'un seul organisme de gestion, […]

M Georges Chavanes demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui preciser l'etat actuel de publication du decret pris pour l'application de l'article 41 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 fixant les modalites de gestion et de fonctionnement du regime complementaire d'assurance vieillesse, institue au profit des exploitants agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille. […] Reponse. - L'article 1122-7 du code rural qui resulte de l'article 42 de la loi d'adaptation agricole du 30 decembre 1988 prevoit la creation d'un regime facultatif de retraite complementaire au profit des exploitants agricoles et des membres de leur famille. […]