Article 54 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
Article 51Article 55

Commentaire1

1Chasse Et Peche - Politique Et Reglementation - Chasse. Loi No 88-1202 Du 30 Decembre 1988, Articles 72, 73 Et 74. Application. Consequences
M. Nungesser Roland · Questions parlementaires · 16 janvier 1989

M Roland Nungesser appelle l'attention du M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences du vote des amendements no 72, 73 et 74 devenus les articles 54, 55 et 56 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, qui risque de favoriser la multiplication des derogations apportees aux regles fondamentales de la protection de certaines especes animales. […] En effet, ces amendements ont pour but de remettre en cause les articles du code rural qui interdisent certains modes de chasse reputes comme relevant d'usages traditionnels, […]

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