Article 17 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article 17 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990, Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de…Conformité

[…] Claude Prouvoyeur, André-Georges Voisin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; […] En ce qui concerne l'article 17 relatif à une mesure de sauvegarde :

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