Article 67 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article 67 de la Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988

Article 66

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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NOTA

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

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