Article 1 de la Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1981, 79-12.605, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu qu'il est maintenant fait grief a la juridiction du second degre d'avoir ecarte la fin de non-recevoir prevue au 1. De l'article 340-1 du code civil, et tiree de la pretendue inconduite de la mere pendant la periode legale de la conception, aux motifs, notamment, […] selon les termes du moyen, "l'article 3 de la loi du 15 novembre 1976 ne declare pas, contrairement a l'article 1er, ne pas deroger aux alineas 1er et 2 de l'article 14 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972; si bien que, faute de texte particulier resolvant les conflits de lois en la matiere, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).