Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1981, 79-12.605, Publié au bulletinRejet
[…] Attendu qu'il est maintenant fait grief a la juridiction du second degre d'avoir ecarte la fin de non-recevoir prevue au 1. De l'article 340-1 du code civil, et tiree de la pretendue inconduite de la mere pendant la periode legale de la conception, aux motifs, notamment, […] selon les termes du moyen, "l'article 3 de la loi du 15 novembre 1976 ne declare pas, contrairement a l'article 1er, ne pas deroger aux alineas 1er et 2 de l'article 14 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972; si bien que, faute de texte particulier resolvant les conflits de lois en la matiere, […]
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