Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1972 |
| Codes visés : | Code civil, CODE PENAL |
Commentaires • 61
Décisions • 92
—
[…] par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant”, l'article 20 de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, dans sa version issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, stipule que ces dispositions sont applicables aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, […] que dès lors, il appartient à M. [U] [K] [P] de rapporter la preuve d'un lien de filiation à l'égard de Mme [N] [J] [K] selon les dispositions de la loi française de filiation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, soit les dispositions du code civil applicables suite à l'entrée en vigueur de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 et la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ; […]
Cassation —
[…] Mais, sur le second moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 14, alinea 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, attendu qu'aux termes de ce texte, les droits de reservataires institues par la presente loi ou resultant des regles nouvelles concernant l'etablissement de la filiation ne pourront etre exerces au prejudice des donations entre vifs consenties avant son entree en vigueur ;
—
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] 4. La disposition contestée est l'article 319 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, disposait :
Document parlementaire • 0
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