Entrée en vigueur le
Article 371-2 du Code Civil « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Il s'agit des dispositions de l'article Article 205 du Code Civil (Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803) « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Cette obligation n'est pas limitée aux seuls enfants. […] L'article L 132-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit dans le premier alinéa : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, […]
Lire la suite…de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est enfin fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que dame a.-m. L… viendrait aux operations de partage de la succession de f. A… dans les conditions prevues par l'article 757 du code civil, alors que, selon les termes du moyen, "l'article 3 de la loi du 15 novembre 1976 ne declare pas, contrairement a l'article 1er, ne pas deroger aux alineas 1er et 2 de l'article 14 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972; si bien que, faute de texte particulier resolvant les conflits de lois en la matiere, le principe de la non-retroactivite des lois commande que l'enfant dont la filiation a ete etablie en vertu de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1976 ne puisse exercer aucun droit successoral dans les successions ouvertes avant l'entree en vigueur de ladite loi";
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, […] 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] Code civil Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage Article 203 Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, […]
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