Article 7 de la Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005

Commentaires7

1Modification de la composition et de l'organisation du Conseil national des missions localesAccès limité
Le Moniteur · 30 novembre 2006

2Loi de finances pour 2004Accès limité
Le Moniteur · 9 janvier 2004

3Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national des missions localesAccès limité
Le Moniteur · 20 octobre 2000
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