Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations intermédiaires des départements de la Loire à l'égard des dispositions de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, qui rétablit l'abrogation de paiement des charges salariales à partir de la première heure de travail, […] ce qui aura pour conséquence une réduction non négligeable de la rémunération perçue par les […] Réponse. - La loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifie, en son article 10, le régime des cotisations de sécurité sociale applicable aux salariés des associations intermédiaires. […]

[…] de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations intermédiaires du département de l'Allier à l'égard des dispositions de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 qui rétablit l'obligation de paiement des charges salariales à partir de la première heure de travail - alors qu'auparavant celle-ci ne prenait effet qu'à partir de la 66e heure par mois ou de la 200e heure par trimestre -, ce qui aura pour conséquence une réduction non négligeable de la rémunération perçue par les […] Réponse. - La modification de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, introduite par l'article 10-II de la loi 89-905 du 19 décembre 1989, […]