Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
I (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
II (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
III (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
IV (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
V (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
VI (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
VII (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
VIII. - Les premiers comptes apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances en application du présent article sont ceux de la gestion de 1987.
IX (modifie la loi 82-213 1982-03-02)
X (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
[…] Considérant que le comité départemental du tourisme de R. est une association de la loi de 1901 dont les ressources proviennent pour l'essentiel d'une subvention annuelle du département ; que ses comptes ont été examinés par la chambre régionale des comptes de U. en application de l'article 87, alinéa 7 nouveau, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 23-III de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 23-VII de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, modifiant l'article 6 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982, relative aux chambres régionales des comptes, d'une part, […]